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Présentation
générale de l'épreuve
Une méthodologie, plusieurs domaines du droit,
un seul objectif
La dissertation juridique, épreuve phare des concours
de la fonction publique, présente une méthodologie
applicable à tous les domaines du droit. Qu'il s'agisse
de droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit
des collectivités locales voire droit communautaire ou
droit international public) ou de droit privé (droit civil,
procédure civile, etc.), cette méthodologie, simple
à mettre en oeuvre, doit vous permettre de prouver au correcteur
d'une part votre connaissance de la discipline que vous devez
aborder (cela est une évidence, mais ne passons pas à
côté des choses "simples"), d'autre part
votre capacité à argumenter sur un problème
de droit, présent dans le libellé du sujet. La lecture
attentive de ce dernier est un point fondamental sur lequel nous
allons abondamment revenir, tant les écueils en la matière
sont nombreux.
L'objectif côté "correcteur" de la dissertation
juridique est simple. En proposant cette épreuve, les autorités
organisatrices de votre concours se dotent d'une arme particulièrement
efficace pour déceler les candidats ayant un fort potentiel
en termes d'analyse, de compréhension, de synthèse,
d'argumentation et : d'originalité.
Etre original en droit n'est certes pas chose aisée. Mais,
l'expérience prouve par exemple que les copies de droit
administratif ayant pour sujet la justice administrative et commençant
par l'arrêt Blanco (dont nous n'osons pas mentionner la
date) partent avec un lourd handicap face à celles mentionnant
un événement d'actualité, un revirement de
jurisprudence récent ou une citation, même empruntée
à d'autres champs de la connaissance humaine. Ce point,
la "phrase d'accroche", méritera aussi toutes
nos attentions.
Côté candidat, la seule motivation qui doit être
la votre en abordant un sujet de droit est la réponse à
un problème juridique. Que le sujet porte sur la souveraineté,
vous devez avoir le réflexe de poser la répartition
problématique de celle-ci dans le cadre des institutions
de la Cinquième République, non de décrire
cette souveraineté en deux parties (peuple, représentants
du peuple) : vous pouvez être sûr(e) que 60 à
70% des candidats opteront pour ce plan. Leur note devrait osciller
entre 7 et 10... Que le sujet porte sur la décentralisation,
vous devez également tenter de résoudre quel(s)
problème(s) d'ordre juridique ou relatif à la gestion
administrative est susceptible de se poser ; ceux qui décriront
de manière chronologique les différentes étapes
de la décentralisation décrochent des notes similaires.
Ce ne sont pas celles que nous vous souhaitons et préférons
donc dès le début de cette méthodologie vous
avertir sur l'importance de l'originalité que vous pourrez
prouver par votre approche d'un sujet quelconque
Originalité certes, mais en y ajoutant beaucoup
de rigueur intellectuelle
Votre originalité se cultive. Recherchez sur Internet
les sites d'actualité juridique et constituez des fiches
selon les thèmes de votre emploi du temps. Lisez la presse
spécialisée, à laquelle vous pouvez d'ailleurs
vous abonner gratuitement par Internet (la gazette des communes,
la bibliothèque des rapports publics, et autres sites à
forte valeur ajoutée pour votre formation). Soyez au courant
des grandes lois relatives à vos épreuves en parcourant
régulièrement le site de l'Assemblée Nationale
et du Sénat.
Cependant, ne mettez pas de côté la rigueur intellectuelle
à laquelle vous avez peut-être été
habitué(e) durant vos années d'étude. Vous
devez manier ces éléments de "culture générale
juridique" avec les notions théoriques qui ont pu
faire de votre parcours universitaire une excellente préparation
à vos ambitions professionnelles. Sans doute voyez-vous
ici le but ultime de cette méthodologie : vous faire parvenir
à marier des éléments de culture générale
juridique avec des éléments de droit pur, normes
juridiques certes mais également jurisprudence. Tout cela
mis en scène dans un style que vous devez aussi perfectionner.
Ceci étant dit, passons à la méthodologie
pure de cette épreuve
Lire et comprendre
le sujet
La lecture du sujet est naturellement le premier élément
devant vous mettre sur la bonne voie pour révéler
la question de droit qui vous est posée. Faites une lecture
attentive, calme, sereine car, même si de nombreux candidats
pensent et penseront toujours le contraire, le sujet est votre
allié. Il vous donne, parfois peu clairement certes, les
pistes à explorer au cours de vos développements,
il vous fourni parfois, pour les plus cléments d'entre
eux, les pistes à emprunter pour résoudre le problème
que vous allez identifier et sur lequel vous allez vous pencher.
Pour parvenir à ce résultat, c'est-à-dire
transformer votre sujet en allié, il faut agir avec méthode.
Prenons l'exemple du sujet : "A qui appartient la souveraineté
en France, aujourd'hui".
- repérer les mots-clé : sur votre brouillon,
établissez la liste des mots susceptibles de renfermer
un grand potentiel intellectuel, c'est-à-dire faisant
certainement appel à des éléments théoriques
denses. Dans notre exemple, les mots-clé sont les suivants
:
- Souveraineté. Il s'agit d'un concept juridique
que vous devez maîtriser. Ce mot est le thème
du sujet : l'on vous invite à disserter sur la souveraineté...
mais pas seulement. Car la question n'est pas "qu'est-ce
que la souveraineté"...
- France. Indication de lieu, elle vous indique
qu'il n'est pas nécessaire d'établir (dans vos
développements, mais pourquoi pas en introduction)
d'étude comparée de la souveraineté.
- Aujourd'hui : comprenez "dans l'état
actuel de la Constitution actuellement en vigueur". Vous
devez dès l'introduction préciser la portée
de ce "aujourd'hui" : il peut parfaitement s'agir
d'une période s'écoulant de 1958 à nos
jours, mais rien ne vous empêche de circonscrire votre
analyse à la période ultra-contemporaine. Etablissez
donc dans votre introduction un "préalable méthodologique"
indiquant à votre correcteur le champ chronologique
de votre analyse.
- Appartient : synonyme certes de "détenir",
mais ici, appartenir est aussi "utiliser". Nous
voyons que commence alors à se profiler une première
question : qui utilise la souveraineté dans
la France contemporaine ? Ou encore : ceux qui devraient l'utiliser
l'utilisent-elle toujours ?
- Qui : voici le coeur du sujet. Ce petit mot est
la raison pour laquelle vous êtes devant ce sujet. Qui
pose un lourd problème de droit constitutionnel. Il
va falloir trouver le problème, le problématiser
et y apporter des éléments pertinents d'analyse
dans vos développements.
- Si le sujet n'est pas clair, s'il est trop vaste, tentez
de l'aborder sous un angle plus pertinent que la moyenne des
autres candidats. Si votre sujet est : "La souveraineté
sous la Cinquième République", ne commencez
pas à décrire la souveraineté, les éléments
qui la constituent, et autres banalités que vous prendrez
toutefois soins de placer dans votre introduction. Préférez
des angles d'attaques plus intéressants, présentant
quelques friandises appréciées des juristes. Bref,
face à un sujet bateau, essayez de sortir des sentiers
battus et faites vous violence en le reformulant. Problématisez
votre sujet : c'est la meilleure manière de démontrer
d'une part votre vigueur intellectuelle, d'autre part votre
originalité.
- Arrêtez votre problématique. Une fois ce travail
sur les mots clés puis sur le sujet lui-même effectué,
choisissez la question qui pour vous semble être la plus
stratégique. Stratégique, cela signifie celle
qui vous permet de marier à la fois une approche pertinente
et originale du sujet avec vos propres connaissances en droit.
Normalement, et si ces dernières connaissances sont effectivement
présentes, vous devez aborder le traitement de cette
problématique avec sérénité.
Le traitement de votre problématique doit s'effectuer
en deux parties, bien entendu précédées d'une
introduction aussi parfaite que possible. Abordons-là d'ailleurs
dès maintenant.
L'introduction
: votre approche, vos connaissances, votre originalité entrent
en scène
L'introduction est, dans le cadre d'un concours administratif,
l'élément le plus important de votre copie. Cette
dernière, perdue entre quelques centaines d'autres, doit
impacter la conscience de votre correcteur (ou de vos correcteurs
dans le cadre d'une double correction). Les premières lignes
sont importantes certes, mais nous préférons vous
inviter à considérer votre introduction de manière
globale. Sa globalité, sa plénitude doivent démontrer
votre capacité d'analyse et de synthèse du sujet,
mais également votre style personnel, style que vous devez
travailler par la lecture de romans (évitez de copier le
style journalistique, bien que de nombreux articles soient parfaitement
rédigés).
L'introduction doit dans une dissertation juridique comprendre
les éléments suivants :
- La phrase d'accroche : c'est dès ce premier élément
que votre correcteur va juger de votre originalité, de
votre style, donc, d'une certaine manière, de votre aisance
à répondre au sujet (n'est-on pas proche d'un
jugement sur votre capacité à répondre
à un problème en situation professionnelle ?).
Vous pouvez utiliser une citation ou une jurisprudence, selon
que votre sujet s'apparente à de la science juridique
(ex : science politique) ou à du droit pur (ex : droit
constitutionnel).
- La définition des mots-clé faisant référence
à une notion ou un concept juridique. Dans notre exemple,
souveraineté doit être défini (notion constitutionnelle)
mais également aujourd'hui (en droit, aujourd'hui implique
"droit positif", droit certes en vigueur mais susceptible
de modifications, d'interprétations...).
- Présentation des thèmes connexes à votre
sujet. Ne faites pas l'économie de quelques notions juridiques
adjacentes et qui vont être plus développées
dans vos développements. Dans notre exemple, souveraineté
du Peuple et souveraineté de la Nation doivent bien entendu
figurer, au même titre que leurs théoriciens respectifs
(cf culture générale juridique relative à
la Révolution français !). Mais n'y aurait-il
pas un autre élément à mentionner : la
présence d'un droit externe, donc d'une certaine manière
d'une souveraineté externe, parallèle à
la souveraineté purement nationale ?
- Formulation du sujet en terme de problématique : mentionnez
ici la problématrique retenue pour votre analyse. Attention
à ne pas poser de question bateau ou de vouloir
impressionner le jury avec des phrases de quatre lignes. Soyez
direct, incisif, donnez l'impression de maîtriser complètement
ce que vous vous proposez de traiter. Il n'est pas nécessaire
de poser une question. Une problématique n'est pas toujours
synonyme de questionnement, ce peut être un problème
parfaitement identifiable dans une phrase de nature purement
affirmative. Exemple : plutôt que de dire : "La souveraineté
appartient-elle au peuple ou à la Nation", préférez
une problématique affirmative de type : "L'internationalisation
du droit, ou tout du moins la supplantation du droit purement
interne par un droit supra-national, paraît à même
de retirer la souveraineté des mains de ses titulaires
traditionnels". De cette manière, vous êtes
quasiment sûre de faire autre chose que vos voisins.
- Annonce d'un plan, en deux parties. Le plan sera repris dans
l'intitulé des parties, qui doit figurer sur votre devoir.
Les développements
Vos développements doivent naturellement être orientés
selon le plan précédemment élaboré.
Chaque paragraphe doit contenir une idée, un développement
de cette dernière, des exemples ou des éléments
de droit venant conforter votre analyse. Recherchez la symétrie
: tentez d'établir des parties de taille analogue les unes
aux autres. Soyez très pointilleuse sur la manière
de présenter (typographiquement) votre copie.
Voici un exemple de développement de partie dans une dissertation
juridique ; notez la manière d'aligner les paragraphes
ainsi que les différences de sauts de ligne :
I - Populaire et nationale, la souveraineté en France
demeure en droit partagée
Introduction de la partie en annonçant
vos deux sous-parties par A et B | Lorem ipsum dolor
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A - Un partage consacré par la Constitution
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B - Mais un partage inégal
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II - ...
Notez qu'il n'est pas nécessaire de conclure en droit. |
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